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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. 1. Présentation de la société
  2. FULL MOON Sarl
    au capital social de 4 000 euros
    Immatriculé au RCS de STRASBOURG sous le numéro 489.199.075
    N° SIRET : 489.199.075.00016
    Siège social : 18, rue de Hoenheim
    67207 NIEDERHAUSBERGEN
    N° TVA : FR 41 489 199 075
    Formulaire de contact

    Vous pouvez contacter le service client de la marque BRETZEL AIRLINES via le formulaire de contact
    ou
    à l’adresse postale suivante :

    BRETZEL AIRLINES
    B.P. 78 029
    67 038 STRASBOURG – CEDEX 2

  3. 2. Champ d’application des présentes CGV
  4. Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance de produits par FULL MOON Sarl sur la boutique accessible par internet, www.bretzelairlines.com, aux particuliers.
    Les présentes CGV constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
    Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.
    Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
    Elles prévalent sur toutes autres conditions générales de vente ou toutes autres conditions générales d’utilisation sauf acceptation expresse de FULL MOON .
  5. 3. Objet
  6. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de la société FULL MOON Sarl et du client.
  7. 4. Opposabilité et disponibilité des CGV
  8. Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
  9. 5. Modification
  10. FULL MOON SARL se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront alors applicables aux ventes et échanges commerciaux effectués à partir de la date d’entrée en vigueur de ces dernières.
  11. 6. Procédure contractuelle
  12. 6-1 - Procédure normale
    Afin de pouvoir effectuer des achats en ligne, le consommateur devra créer un compte. Pour cela, il devra renseigner différentes informations comme ses noms et prénoms, adresse de livraison et adresse mail.
    Le client reconnait alors prendre connaissance des CGV lors de la création de son compte, en cochant la case prévue à cet effet, et les accepte sans réserve.
    Le client pourra alors choisir parmi les différents produits proposés sur le catalogue en ligne. Chaque produit choisi s’ajoutera au panier.
    Avant validation de la commande un récapitulatif de votre panier comprenant les produits choisis, leur prix, leur quantité et le montant total TTC plus coût de livraison vous sera fourni.
    Une fois la commande validée, un courriel de confirmation récapitulant la facture sera envoyé à l’adresse mail fournie par le consommateur.
    Le client confirme être majeur ou avoir l'autorisation de ses parents pour procéder à la commande. 6-2 - Commande expresse
    Afin de faciliter l'achat, le client aura la possibilité d'effectuer un achat "rapide". Il ne lui sera pas nécessaire de créer un compte.
    Toutefois, il devra renseigner différents champs obligatoires, et notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse mail.
    Ces informations sont nécessaires au bon acheminement de sa commande et devront obligatoirement être fournies.
    En effectuant un commande expresse, le client confirme être majeur ou avoir l'autorisation de ses parents pour procéder à la commande.
  13. 7. Les produits
  14. Les caractéristiques des produits que vous commandez sont indiquées sur les pages " Produits " du site. Tous les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. Les produits demeurent la propriété de FULL MOON Sarl jusqu'au complet encaissement de la commande. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
  15. 8. Tarifs et paiement
  16. Les prix de nos articles sont indiqués en Euros. Toutes les commandes, quelle que soit leurs origines sont payables en Euros. La TVA incluse est la TVA française. Son taux actuel est de 20 %. Si le taux venait à être modifié à la hausse ou à la baisse, ce changement de taux pourrait être répercuté immédiatement sur nos prix. Les prix de vente des produits en ligne sont fermes et sont ceux en vigueur à la date de la commande. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors frais de port. Les prix peuvent changer et les offres être retirées, à tout moment. Il ne peut y avoir qu'un seul type de promotion par commande, nos offres sont par conséquent non cumulables.
  17. 9. Pays de l'Union Européenne
  18. Les articles que vous commandez sont assujettis à la TVA française au taux actuel de 20 %. Vous ne pouvez récupérer cette TVA mais vous n'avez aucune taxe supplémentaire à payer à la réception. Pour toute livraison dans un pays de la Communauté Européenne (autre que la France Métropolitaine), des frais de port sont à rajouter au prix du (des) produit(s) commandé(s). Ces frais de port sont calculés avant la validation de votre commande pour acceptation.
  19. 10. Commande
  20. Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" (article 1369-4 du Code Civil) ainsi que la saisie de données sur pages écrans successives, la saisie de votre numéro de carte bancaire et sa date d'expiration, constituent une acceptation irrévocable des conditions de vente et du paiement et validera votre transaction. Les données enregistrées par FULL MOON Sarl constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par FULL MOON Sarl et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Une confirmation de commande vous sera envoyée par mail au plus tôt lors de la validation de votre transaction ou au plus tard au moment de l'expédition de votre commande.
  21. 11. Disponibilité
  22. Nos offres et promotions sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les produits accessibles en ligne sont réputés disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits vous seront fournies dès réception de votre commande, en cas d'indisponibilité de produit(s). Votre carte bancaire sera débitée uniquement du montant correspondant aux produits expédiés et des frais de port s'ils existent.
  23. 12. Droit de rétractation
  24. Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation.
    Pour tout retour, veuillez nous contacter par le formulaire de contact, en indiquant votre n° de commande. Les frais de retour du ou des produit(s) restent à votre charge. Le ou les produit(s) doivent être retourné(s) à l’état neuf, avec étiquetage et sous leur emballage d’origine. Les produits retournés portés, lavés, endommagés, salis ou incomplets ne seront pas remboursés ou échangés.
    Pour obtenir au choix, votre échange ou votre remboursement, veuillez nous renvoyer votre colis à l’adresse suivante : BRETZEL AIRLINES
    B.P. 78 029
    67 038 STRASBOURG – CEDEX 2
    Echange : Le ou les produit(s) vous seront échangé dans un délai de 30 jours à compter de sa (leur) réexpédition sur la base d'un tarif "Poste" colissimo. Les frais de réexpédition du nouveau produit restent à votre charge.
    Remboursement : Le ou les produit(s) vous seront remboursés dans un délai de 30 jours après réception et contrôle du produit retourné par la Société FULL MOON Sarl. La carte bancaire ou le compte bancaire du client, ayant passé la commande, sera recréditée du montant total du ou des article(s) retournés, hors frais de port.
    Si le produit s'avère défectueux, ou si nous avons commis une erreur de livraison par rapport à votre commande, veuillez contacter par mail, la société FULL MOON Sarl, qui prendra en charge les frais de retour sur la base d'un tarif "Poste" colissimo. Dans ce cas là, le ou les articles doivent nous être retournés dans un délai maximum de 10 (dix) jours francs.
  25. 13. Paiement
  26. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
    Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par virement bancaire. Sont notamment acceptées : Les cartes Bleues, Visa, Eurocard / Mastercard. Votre commande sera traitée dès réception de votre bon de commande et du règlement par carte bancaire ou virement bancaire.
    Le système de sécurisation mis en place pour les transactions est le système CM-CIC p@iement du Crédit Mutuel. Les informations personnelles ainsi que les numéros de carte bancaire ne passent jamais en clair entre le navigateur et le serveur, les données sont signées et cryptées et transmises par le protocole SSL (Certificat SSL) en amont du module de télépaiement. L'accord du réseau central de cartes bancaires déclenche l'envoi de la marchandise. Vous serez de plus dirigé vers une page "https://" preuve du système sécurisé.
  27. 14. Frais d'expédition
  28. Sauf publicité contraire sur le site, les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 80 Euros TTC à livrer en France Métropolitaine. FULL MOON Sarl se réserve le droit de modifier le montant de cette opération commerciale. En dessous de ce montant et pour les commandes extérieures à la France Métropolitaine, une participation aux frais d'expédition est facturée en sus. L'expédition se fait par la Poste en « Colissimo suivi » et par GLS Transport.
  29. 15. Livraison
  30. Le vendeur professionnel s'engage, à livrer les produits dans un délai raisonnable après réception de votre bon de commande et du règlement par carte bancaire ou virement bancaire. FULL MOON Sarl se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
  31. 16. Responsabilité
  32. FULL MOON Sarl ne peut être considérée comme responsable pour un produit défectueux ou un service mal presté en cas de force majeure -cas d'incendie ou d'inondation par exemple-. Sa responsabilité ne peut non plus être engagée en cas de faute du tiers ou faute de cocontractant.
    FULL MOON Sarl n'est en aucun cas responsable d'une défaillance du transporteur de la commande.
    Dans le cas où le client aurait commis une erreur lors de la saisie de ses données personnelles telles que son nom, prénom, courriel ou adresse postale, FULL MOON Sarl ne pourrait être tenue responsable pour un produit n’arrivant pas à destination ou pour une mauvaise prestation de service.
    Il en va de même dans l'hypothèse où le client aurait omis de signaler toutes modifications le concernant
    La responsabilité de FULL MOON Sarl ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat du soit au fait de l’acheteur soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers ou de la force majeur.
  33. 17. Données à caractère personnel
  34. L’ensemble des données personnelles concernant le client sont collectées loyalement, et sont traitées dans le cadre de la bonne exécution des contrats liant les deux parties.
    Ces données à caractère personnel ne seront ni divulguées, ni transmises à des personnes tierces au contrat. Elles pourront être transmises aux partenaires de la société aux seules fins d’une bonne administration de commandes et des relations commerciales.
    Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifié par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’opposition, de suppression et de modification des données personnelles le concernant. Ces droits pourront être exercés à tout moment sur simple demande via le formulaire de contact.
  35. 18. PROPRIETE INTELLECTUELLE
  36. Toutes les illustrations, images, caractères, travail artistique, graphisme du site sont protégés par la loi française et notamment par les droits d'auteur et par les droits de propriété intellectuelle, pour le monde entier.
    Toutes les créations et œuvres de l’esprit répondant aux exigences du code de la propriété intellectuelle appartiennent ou ont fait l’objet d’une licence ou d’une cession à la société FULL MOON Sarl, qui bénéficie d'un droit d'utilisation exclusif.
    A ce titre, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou utilisation, qu'elles qu'en soit la forme, de ces droits de propriété intellectuelle, sans le consentement préalable écrit de la société FULL MOON Sarl, s’apparente à de la contrefaçon et donnera lieu à des poursuites judiciaires.
  37. 19. MARQUES
  38. FULL MOON Sarl est titulaire et/ou a fait l’objet d’un contrat de licence sur les marques JUST4FUNK et BRETZEL AIRLINES.
    Toutes reproductions, représentations, numérisations et autres actions nécessitant l’usage de la marque est strictement interdites, sauf accord exprès de FULL MOON SARL, et est constitutif de contrefaçon donnant lieu à des poursuites judiciaires.
  39. 20. Nullité d’une clause
  40. La nullité d’une des clauses des présentes n’entraine pas nullité de l’ensemble des CGV.
    Le fait de ne pas se prévaloir, en tout ou partie, d'une ou plusieurs clauses des présentes CGV, n'entraine pas pour autant renonciation de ces dernières, ou des conditions générales de vente.
  41. 21. Droit et langue applicable
  42. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du contrat est la langue française.
  43. 22. Clause d’attribution de compétences
  44. Tout litige survenu dans le cadre de l'application ou de l'interprétation du présent contrat sera soumis à la seule compétence du Tribunaux de Grande Instance de Strasbourg, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs.

    En vigueur le 10 décembre 2014